Conditions générales de vente de prestations entre Professionnel :

1 - Objet des conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de produits par Orthoptie-mire.com Professionnel (désigné dans la suite de ce document par "Orthoptie-mire.com" ou "Prestataire"), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l'encadrement des conditions de vente des prestations (produits) suivantes : Matériels d'orthoptie.

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.

Le client faisant appel aux services de Orthoptie-mire.com (désigné dans la suite de ce document par "Client") reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

2 - Offre de services

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par Orthoptie-mire.com, matérialisée par un accusé de réception émanant de Orthoptie-mire.com.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Orthoptie-mire.com, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

3 - Tarifs et modes de règlement

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Toutes Taxes Comprises.

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces barèmes sont communiqués aux Clients de chaque catégorie concernés. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie auxdits barèmes. Les commandes de produits spécifiques du Client professionnel, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Aucun travail ne débutera avant la réception par Orthoptie-mire.com du devis et CGV signés et l’encaissement d'un éventuel acompte ; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon de commande.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque vente de produits, et les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication portée par Orthoptie-mire.com sur la facture elle-même.

Les modes de règlements prévus par Orthoptie-mire.com pour le paiement sont les suivants : Paypal, chèque bancaire.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de produits commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de produits, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de Orthoptie-mire.com.

4 - Mode de facturation

Le client paie comptant pour démarrer la fourniture des produits.



5 - Pénalités de retard

Orthoptie-mire.com ne saurait être tenue responsable de retards dus au transporteur (grève, erreur de la Poste).

Le client ne pourra en aucun cas utiliser ce retard pour annuler sa commande, la refuser ou demander des dommages et intêrets.

En cas de casse lors de la livraison, ou si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune "La Poste ") il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un "constat de spoliation" (constat 170) afin que Orthoptie-mire.com puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du "constat de spoliation" le cas échéant) par simple courrier à : Orthoptie-mire.com , 3 Place Bizet 31270 CUGNAUX FRANCE

Toute réclamation qui ne serait pas envoyée dans les délais serait rejetée.

6 - Délai de rétractation

Les encadrements personnalisés par  Orthoptie-mire.com à la demande du client ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf dans les cas visés à l'article 2.2, et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un remboursement. Le client ne bénéficie pas d'un droit de rétraction sur ces produits.



7 - Protection des données personnelles

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de  Orthoptie-mire.com d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

En aucun cas, vos coordonnées se seront divulguées a un organisme extérieur.

Article 8 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à  Orthoptie-mire.com pour obtenir une solution amiable. En cas de litige confirmé, les tribunaux français seront seuls compétents.



Tous droits réservés – 05 janvier 2016